Creative Commons : à quoi ça sert pour les interprètes ?

Orchestre-interprètes
Les droits d’auteurs protègent par défaut tous les droits d’exploitation de l’oeuvre en faveur des auteurs et des ayants droits. Ces auteurs peuvent toutefois utiliser les licences Creative Commons (CC), permettant d’autoriser par défaut certains usages à tous les utilisateurs. Malheureusement, il est possible qu’en France les CC ne soient pas valables pour les artistes interprètes. Selon la loi, ils dépendent du droit voisin et non du droit d’auteur. Il n’est pourtant pas rare dans la musique qu’un auteur soit également interprète.

Je vais expliquer ce qu’est ce droit voisin. Et oui… l’interprète possède moins de droits que le compositeur. Mais je pense qu’il est possible, avec quelques astuces, que l’interprète se réapproprie les droits qu’il lui manque : son droit de diffusion et sa « rémunération équitable ».

La différence entre les droits d’auteurs et les droits voisins dans la musique.

Les droits d’auteurs concernent les artistes ayant créé l’oeuvre. Cela concerne par exemple le compositeur, l’arrangeur ou le parolier. Les droits voisins quant à eux concernent les artistes interprétant l’oeuvre, ainsi que les producteurs de celle-ci. Je vais me concentrer ici sur le cas de l’artiste-interprète (le chanteur, l’instrumentiste, le chef d’orchestre, etc.). Toutefois cette réflexion est également valable pour le producteur.

Ce droit voisin a été mis en place en France en 1985 dans le code de la Propriété Intellectuelle, leur permettant de toucher une rémunération au même titre que les auteurs. Par contre, cette loi possède une particularité par rapport au droit d’auteur : l’interprète ne possède pas de droit de diffusion, car il est imposé par l’Article L214-1 [1].

Pour faire simple, cet article stipule que l’interprète ne peut pas s’opposer à la diffusion de son oeuvre, et l’utilisateur est obligé de payer une « rémunération équitable ». Cela concerne évidemment les extrêmes. L’interprète ne peut pas :

  • interdire purement et simplement sa diffusion ;
  • autoriser sa diffusion sans contrepartie (ex : CC0).

Vous comprenez où je veux en venir : les Creative Commons n’ont aucun impact sur les droits voisins dans le cadre de la diffusion. Si les utilisateurs sont obligés de souscrire à un contrat d’une Société de Gestion Collective pour la diffusion des oeuvres, alors les artistes sont obligés de passer par ces sociétés pour percevoir leur rémunération.

Là où il est possible de gérer individuellement tous ses droits d’auteurs, ce ne serait pas le cas des droits voisins. La grande différence de traitement entre ces deux droits est un problème qui me tient à coeur. En choisissant les licences CC, j’ai voulu choisir l’indépendance et la gestion individuelle de mes oeuvres. Malheureusement, de nombreux interprètes ou compositeurs-interprètes français sous CC comme moi ne peuvent pas choisir eux-même les conditions de diffusion de leurs musiques.

A partir de ce postulat, le premier réflexe de l’artiste interprète est donc de souscrire à une société de gestion. Voyons à présent quel est le choix.

La SPRE : monopole pour les interprètes en France

La Société de la Perception pour la Rémunération Equitable (SPRE) perçoit la rémunération des interprètes chez les utilisateurs. Puis la redistribue à l’une des deux sociétés d’artistes interprètes :

  • l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (ADAMI),
  • la Société de Perception et de Répartition des Droits des Artistes-Interprètes (SPEDIDAM).

Je le dis d’emblée : ni la SPRE, l’ADAMI ou la SPEDIDAM ne prend en compte les licences libres.

La fameuse affaire qui refroidit la Gestion Individuelle.

En 2015, j’avais lu un article mentionnant une affaire qui m’avait plutôt surprise : un magasin Saint Maclou, alors qu’elle diffuse de la musique libre en passant par la société MusicMatic, reçoit une lettre de la SPRE. Naïve à l’époque, j’étais persuadée que la gestion individuelle permettait de s’affranchir des intermédiaires entre l’utilisateur et l’auteur. Je pensais également qu’une musique libre est libre d’utilisation commerciale. Pourtant, la SPRE est très explicite sur leur site :

Je diffuse de la musique « libre de droits »[2]. Dois je payer la SPRE ?

Oui, le mandat de perception de la SPRE s’applique à tout diffusion de musique enregistrée, quelle qu’elle soit, même si les artistes interprètes ou les producteurs ont choisi de ne pas adhérer à une société de gestion collective.

Avec une telle réponse, on peut évidemment conclure que l’utilisateur est obligé de payer une musique sous Creative Commons, même si celle-ci ne fait pas partie du répertoire de la SPRE. Quels sont les conséquences pour l’artiste ?

  • Au mieux, si l’artiste adhère à l’une de ces  sociétés d’interprète, la licence pour sa musique ne sera pas pris en compte.
  • Au pire, si l’artiste n’adhère à aucune des deux, il ne touchera aucun revenu des sommes collectés par celles-ci.

Serais-je contrainte à adhérer à l’une de ces sociétés alors qu’aucune ne respecte mes valeurs ? Serait-ce la seule solution afin d’éviter la spoliation ? Bref : à quoi sert les Creative Commons pour les interprètes, si on est obligé de souscrire à une telle société ?

Un appel à des alternatives

Et si ce n’était qu’une question de statut ?

Si la position de la SPRE vis à vis des Creative Commons est aussi extrême, c’est tout simplement parce qu’elle est en situation de monopole.

Je reviens sur l’affaire Saint Maclou : ce magasin avait utilisé le répertoire de Jamendo et MusicMatic France. Ces derniers ont soulevé une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, en pointant justement l’article L214-1 de la loi 1985. Bien que tous les arguments de Jamendo ont été rejetés, l’une des raisons du TGI m’a fait réfléchir :

Aucune obligation d’adhésion à la SPRE ou à une autre société de gestion collective n’est imposée par l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle lequel […] n’évoque jamais de telles sociétés.

Jamendo est aujourd’hui reconnue comme une alternative à la SACEM pour les compositeurs. Si l’article L214-1 de la loi 1985 ne mentionne pas la SPRE, ne pourrait-elle pas l’être également vis à vis de celle-ci ? Aujourd’hui, Jamendo gère indifféremment tous les droits des artistes. Un groupe d’artiste doit par exemple gérer par eux même la rémunération que la société verserait seulement à l’un de ce membre. Il n’y aurait pourtant rien qui empêcherait Jamendo de rémunérer « équitablement » les interprètes :

  • Les compositeurs/arrangeurs interprétant eux même leur musique,
  • Les artistes interprétant des musiques d’autres compositeurs,
  • Les artistes interprétant des musiques du domaine public,
  • etc…

Si Jamendo devient une alternative à la SPRE, celle-ci ne pourra plus imposer aux utilisateurs de lui payer pour un répertoire qui se trouve ailleurs. Bien entendu, ici je parle de Jamendo car elle a été confronté au problème, mais cela peut très bien concerner d’autres sociétés de ce type, comme Magnatune, etc. Ces entreprises n’auraient qu’à différencier le statut compositeur et interprète, même si c’est la même personne.

Ce problème serait alors réglé pour les artistes qui publient leurs musiques sous Creative Commons avec la mention Non Commerciale (CC NC). Cette mention permet de garder le contrôle sur l’utilisation commerciale de son oeuvre, ou en signant des partenariats avec les entreprises décrites ci-dessus. Par contre, cela me paraît plus compliqué pour les musiques  sous licences libres (sans la clause NC). Je ne connais pas d’entreprises qui proposent de tels contrats avec ces licences. Après tout, sous certaines conditions, l’utilisation commerciale est possible sans autorisation préalable…

Et si ce n’était qu’une question de forme ?

Je vois difficilement une simple entité gérant seulement les droits voisins de musiques sous licence libre. Toutefois, en combinant avec d’autres activités comme précédemment, ce ne serait pas si improbable.

En effet, il existe actuellement de nombreuses associations et labels proposant un répertoire de musiques plus ou moins libre. C’est le cas de Dogmazic, FreeMusicArchive, Altermusique, et bien d’autres encore. Je conçois que la gestion de ces associations soit différente d’une société comme Jamendo. Est-ce dans ce cas insurmontable ? Et si tout simplement, il suffisait de mentionner sur la plateforme ces mots magiques : « rémunération équitable » ?

A tous les organismes proposant un répertoire de musiques d’artistes indépendants : j’aimerais que vous preniez en compte la « rémunération équitable » pour les artistes interprètes. Je parle d’équité simplement pour reprendre les mots de l’article L214-1 :

  • Elle peut être symbolique, afin d’être au maximum en accord avec la licence que chaque artiste a choisi.
  • Elle peut être gérée entre l’utilisateur et l’interprète à partir du moment où la plateforme le permet explicitement.

C’est peut-être naïf de ma part, mais j’ai envie de croire que la mention « rémunération équitable » n’appartient pas aux Sociétés de Gestion Collective.

 

Même si l’affaire Saint Maclou est toujours en cours, de nombreuses personnes admettent que la SPRE est bien dans son droit, et je trouve ça bien dommage. Nous avons par exemple une webradio Libre-a-toi qui se métamorphose en radio Cause Commune sur la chaine FM 93.1. Celle-ci sera-t-elle obligée de payer la SPRE alors qu’elle s’était engagée à ne diffuser que des musiques sous Creative Commons ? Cela ne vaudrait-il pas la peine d’essayer ? Et pourquoi pas d’autres solutions si jamais vous en trouvez d’autres !

N’hésitez pas à me répondre et en discuter en commentaires, sur twitter, ou bien par mail sur contact[at]aitua[point]net !

 

[1] Article 214-1 :
Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer :
1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ;
2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu’à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d’entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.
[2] Musique « Libre de droits » :
Il faut savoir qu’une musique sous Creative Commons n’est pas libre de droits, car elle ne libère pas tous les usages par défaut. Or ne pas respecter le choix de l’auteur sur l’usage de son oeuvre est une atteinte au droit d’auteur. Pour plus d’informations, voici l’article sur le site dogmazic concernant les licences libres. Plus généralement, l’article du site des droits des auteurs sur cette notion en France.
Sources :
https://creativecommons.org/share-your-work/licensing-types-examples/
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006279025&idSectionTA=LEGISCTA000006161642&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20170221
https://creativecommons.org/share-your-work/public-domain/
https://www.adami.fr/
http://spedidam.fr/
http://www.spre.fr/index.php?page_id=103
http://musique-libre.org/doc/idees-recues-n1/
https://www.nextinpact.com/news/94063-sonorisation-lieux-musiques-libres-soumises-a-remuneration-equitable.htm
https://cdn.nextinpact.com/medias/minute-spre-qpc-6-mars-15.pdf
https://ensemble.libre-a-toi.org/
https://asso.libre-a-toi.org/emission/29-freezone/
Illustration en-tête : CC0 Campus France

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